Accès à « Cassiopée » pour les délégués du procureur de la République

ACCES A « CASSIOPEE »


(Extraits sur les dispositions

relatives à l’accès ouvert aux délégués du procureur de la République)

Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable

et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel «Cassiopée»

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d’accueil unique du justiciable

….


Chapitre II – Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel «Cassiopée »

see Article 4


L’article R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :


« Art. R. 15-33-66-8. – I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales :

« 1° …..
« 2° ….
« 3°…..
« 4°……
«
5° Les délégués du procureur de la République institués à l’article R. 15-33-30 du présent code, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par l’autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
« 6° ……
« 7° ……
Chapitre III – Dispositions diverses et transitoires

…………

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts